Modernisation des réseaux électriques : la France et la Suède s’opposent au partage des revenus

La France et la Suède souhaitent bloquer une proposition de la Commission européenne imposant le partage des coûts des grands travaux de modernisation du réseau électrique de l’UE, affirmant qu’un tel mécanisme leur imposerait une charge financière inéquitable.

Annoncé en décembre dernier, le paquet sur les réseaux européens vise à étendre massivement les infrastructures électriques du continent pour y transporter plus efficacement l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables. Cette mesure est considérée comme essentielle pour atteindre les objectifs de neutralité carbone pour 2050.

Le texte entend partager les revenus des réseaux nationaux dans un fonds commun à l’échelle de l’UE. Les pays les plus riches, aux infrastructures plus développés, aideraient ainsi à financer les pays dont les réseaux le sont moins.

Mais cette proposition, actuellement débattue par les Etats membres, s’est déjà heurtée aux réticences des plus grands exportateurs d’électricité . Parmi eux, la France et la Suède, qui ne veulent pas renoncer à des recettes qu’elles considèrent vitales pour leurs propres réseaux nationaux.

La présentation du projet en décembre par le Commissaire européen à l’Energie Dan Jørgensen “est très très mal passée [à Paris]”, a déclaré un ancien conseiller de l’exécutif français sous couvert d’anonymat. “Sur la forme et sur le fond, [cette présentation] a été catastrophique”, a-t-il ajouté.

Ce dossier est un nouvel exemple des crispations entre la Commission et certains Etats membres, qui craignent de donner trop de latitude à l’exécutif européen pour redistribuer des fonds aux pays dont les besoins sont plus importants.

Les tensions se concentrent autour des recettes de congestion, un terme qui désigne l’argent empoché par les gestionnaires de réseau grâce à la différence entre le prix domestique de l’électricité et le prix appliqué à l’exportation via un système d’enchères. En règle générale, ces recettes sont investies dans le pays d’origine pour augmenter la capacité des parties du réseau les plus encombrées. Ce mécanisme est essentiel pour éviter une distorsion trop importante des marchés à l’échelle nationale.

Par exemple, la Suède, premier exportateur d’électricité de l’Union européenne grâce à des investissements de longue date dans l’hydroélectricité et l’énergie éolienne, est divisée en quatre zones de prix. Chacune présente un tarif différent, qui reflète les niveaux de demande régionaux. Les opérateurs de réseau suédois utilisent leurs revenus de congestion pour équilibrer l’offre et la demande à travers le territoire, suivant des règles locales soigneusement calculées.

Dans son paquet législatif, la Commission propose que les pays prélèvent un quart des recettes de congestion non dépensées pour les réinvestir dans le renforcement des capacités et le financement de projets d’interconnexion avec d’autres pays. Huit “autoroutes de l’énergie” destinées à combler les lacunes dans les zones faiblement connectées feraient partie des projets bénéficiaires.

Ce financement est nécessaire, d’après Bruxelles, pour construire davantage de lignes de transport partant des lieux de productions, comme les parcs éoliens en mer du Nord ou les parcs solaires dans le sud de l’Espagne, et pouvant parcourir des milliers de kilomètres à travers le continent jusqu’aux destinations importatrices.

Pour les Suédois, cette mesure va trop loin.

“Cette proposition consiste en gros à prendre 20% de notre argent pour résoudre des problèmes ailleurs alors que nous avons nos propres problèmes à régler”, a déclaré Maja Lundbäck, secrétaire d’Etat suédoise à l’Energie, à POLITICO. “Nous ne pouvons pas l’accepter parce qu’il s’agit de l’argent des Suédois, du revenu généré par les entreprises dans notre pays.”

Les exportations d’hydroélectricité, qui sont concentrées au nord de la Suède, génèrent ainsi des recettes qui sont déjà employées pour réduire les goulets d’étranglement dans le sud du pays, où les prix sont plus élevés en raison d’une population et d’une consommation plus importante. Rien qu’en 2025, la Suède a amassé environ 2,5 milliards d’euros de revenus de congestion. Au total, la réserve de l’opérateur national Svenska kraftnät s’élève autour de 7,5-8 milliards d’euros, d’après son dernier rapport annuel.

Au cours de l’année passée, la Suède a investi environ 200 millions d’euros dans des travaux visant à réduire la congestion, deux milliards d’euros ayant déjà été engagés. Les autorités suédoises craignent qu’une entremise de Bruxelles sur ce budget ne viennent perturber sa planification sur le long terme.

Pour sa part, la France s’est plainte d’une disposition du paquet qui donnerait à la Commission le pouvoir de décider unilatéralement de quand et comment l’argent est dépensé, selon plusieurs personnes au fait de la position française au sein des négociations. Même si des modifications récentes du texte garantissent que l’argent sera détenu par les pays membres, la disposition est toujours perçue comme une concession excessive à la Commission, ont indiqué ces sources.

La France “risque d’être un pays plutôt esseulé” sur ce dossier, a déclaré l’ex-conseiller de l’exécutif français déjà cité. Contacté par POLITICO, un porte-parole du ministère français de l’Energie n’a pas souhaité faire de commentaire.

Les grands exportateurs ne sont pas les seuls à s’inquiéter. Les lignes électriques autrichiennes, par exemple, transportent une grande partie de l’électricité provenant de ses pays voisins à des coûts relativement abordables. Il s’agit d’une source de revenus conséquente, et la proposition de la Commission “élimine l’utilisation de ces ressources pour s’occuper de la congestion interne”, a déclaré Elisabeth Zehetner, secrétaire d’État à l’énergie du pays dans une interview.

Les responsables de la Commission et l’exécutif chypriote, qui mène les négociations diplomatiques sur ce dossier dans le cadre de sa présidence de l’UE, ont déjà cherché à rassurer la France et la Suède en modifiant la proposition pour qu’elle n’entre pas en conflit avec les réglementations locales. Toutefois, ces efforts n’ont satisfait ni Paris ni Stockholm, selon deux personnes au fait du dossier.

“Il s’agit d’un processus qui est toujours en cours et qui continuera à évoluer, mais notre obligation est que les [opérateurs] continuent à financer des projets communs pour résoudre les problèmes posés par la congestion”, a déclaré un porte-parole de la présidence chypriote à POLITICO.

Cet article a d’abord été publié par POLITICO en anglais, puis a été édité en français par Jules Darmanin.