Un message de Bruxelles à Google : pourriez-vous vous démanteler, s’il vous plaît ? Le géant de la tech doit indiquer ce mois de novembre comment il entend se conformer à la décision de la Commission européenne de septembre, qui a estimé qu’il avait abusé de sa position dominante dans le secteur de la publicité en ligne. Après avoir infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, Bruxelles envisage ce qui était auparavant impensable : la vente définitive d’une branche d’une entreprise américaine, de préférence volontaire, mais potentiellement forcée si nécessaire. La situation est “très inhabituelle”, souligne Anne Witt, professeure de droit de la concurrence à l’Edhec Business School de Lille. “Les remèdes structurels sont presque sans précédent au niveau de l’UE”, ajoute-t-elle. “C’est vraiment l’artillerie lourde.” Dans sa décision de septembre, la Commission a franchi “un pas inhabituel et sans précédent”, selon Anne Witt, en demandant à Google de proposer elle-même la solution, tout en précisant, avec prudence, que toute solution ne comprenant pas une vente de certaines parties de son activité de technologie publicitaire tomberait sous le coup de l’autorité antitrust de l’UE. “Il semble que le seul moyen pour Google de mettre un terme à son conflit d’intérêts soit une solution structurelle, comme la vente d’une partie de son activité Adtech”, avait déclaré à l’époque la vice-présidente exécutive de la Commission Teresa Ribera, chargée des questions de concurrence. Alors que la date limite à laquelle Google doit informer la Commission de ses intentions approche, la possibilité d’un démantèlement ordonné par Bruxelles d’un champion américain de la tech ne passera probablement pas inaperçue à Washington, même si l’administration de Donald Trump mène ses propres poursuites contre le moteur de recherche. (Google représente 90% des revenus d’Alphabet, la holding valorisée à 3 300 milliards de dollars dont le siège se trouve à Mountain View, en Californie.) La vice-présidente exécutive de la Commission, Teresa Ribera, chargée des questions de concurrence. | Thierry Monasse/Getty Images Google a déclaré qu’elle ferait appel de la décision de la Commission, qui, selon la firme, exige des changements qui nuiraient à des milliers d’entreprises européennes. “Il n’y a rien d’anticoncurrentiel dans le fait de fournir des services aux acheteurs et aux vendeurs de publicités, et il y a plus d’alternatives à nos services que jamais auparavant”, a écrit Lee-Anne Mulholland, vice-présidente et responsable monde des affaires réglementaires de Google, dans un billet de blog en septembre. DES ENQUÊTES PARALLÈLES Le fait de proposer un démantèlement volontaire de Google marque l’aboutissement d’une décennie d’application des règles antitrusts de l’UE sur les marchés numériques, au cours de laquelle les mesures “comportementales” n’ont guère porté leurs fruits, et un alignement unique, sur le calendrier comme sur le fond, entre les Etats-Unis et l’UE dans leurs enquêtes menées en parallèle sur la domination de Google en matière de technologie publicitaire. “Il aurait été impensable, il y a dix ans, qu’il y ait une affaire aux Etats-Unis et une affaire similaire en Europe dont l’issue potentielle serait un démantèlement”, retrace Cori Crider, directrice exécutive du Future of Tech Institute, qui plaide en faveur d’un démantèlement. La Commission a officiellement lancé l’enquête sur l’ensemble des technologies publicitaires de Google en 2021, à la suite d’une série de plaintes émanant d’entreprises de presse qui avaient vu Google prendre le contrôle du système d’enchères en temps réel où les éditeurs et les annonceurs s’accordent sur le prix et l’emplacement des publicités en ligne. Le contrôle par Google de ces enchères, ainsi que de l’infrastructure utilisée par les deux côtés du marché, revient à permettre à Goldman Sachs ou à Citibank de posséder la Bourse de New York, a illustré le ministère américain de la Justice dans son action en justice en 2023. Cela a également créé une situation dans laquelle, des deux côtés de l’Atlantique, des entreprises de presse en difficulté financière ont vu Google absorber une part croissante des revenus de la publicité en ligne et, en fin de compte, constituer une menace pour le journalisme lui-même. “Il ne s’agit pas d’une simple affaire de droit de la concurrence, mais de l’avenir du journalisme”, a estimé Alexandra Geese, eurodéputée allemande des Verts. “Les éditeurs n’ont pas de revenus parce qu’ils n’ont pas de trafic sur leurs sites web, et c’est l’algorithme de Google qui décide des informations que nous voyons”, a-t-elle ajouté. De l’autre côté de l’Atlantique, les éditeurs se sont aussi retrouvés dans une situation difficile. En avril, le juge fédéral chargé de superviser le procès intenté par le gouvernement américain contre Google a considéré que le moteur de recherche avait illégalement maintenu son monopole sur certaines parties du marché de la technologie publicitaire. Un porte-parole de l’entreprise a déclaré que celle-ci n’était pas d’accord avec les accusations de la Commission. | Nurphoto via Getty Images Le tribunal du district de Virginie a tenu un procès de deux semaines sur les mesures pour corriger la situation en septembre. L’administration Trump a préconisé la vente de la partie gérant les enchères et l’annulation de la fusion de Google avec DoubleClick en 2008, qui lui a permis de dominer le marché de la publicité en ligne. La juge Leonie Brinkema entendra le plaidoyer final du gouvernement le 17 novembre et devrait rendre son verdict dans les mois à venir. LES PLANÈTES SONT ALIGNÉES Pour les détracteurs de Google, c’est le contexte idéal pour que la Commission pousse pour une solution structurelle musclée. “Si vous ne parvenez pas à mettre en place des solutions structurelles maintenant, alors que les Etats-Unis sont sur la même longueur d’onde, il est peu probable que vous y parveniez un jour”, estime Cori Crider. Parvenir au démantèlement peut toutefois s’avérer difficile sur le plan juridique et politique. Malgré cet alignement et les désillusions face à l’impact des amendes et des solutions comportementales, la Commission est toujours confrontée à un “obstacle majeur” sur le plan juridique, si elle n’est pas satisfaite de la solution proposée par Google, avance Anne Witt. Le système juridique américain est plus propice à ordonner des démantèlements, à la fois parce que les magistrats ont un large champ d’action pour réparer un préjudice causé au marché, mais aussi parce que les procès intentés par le gouvernement américain pour démanteler Google et Meta s’appuient sur des précédents historiques, souligne Anne Witt, ce qui n’est pas le cas en Europe. Quoi qu’il en soit, Google doit déposer ses propositions de mesures correctives dans les soixante jours suivant la notification de la décision de la Commission annoncée le 5 septembre. Un porte-parole de l’entreprise a déclaré que celle-ci n’était pas d’accord avec les accusations de la Commission, et donc avec l’idée que des mesures correctives structurelles seraient nécessaires. L’entreprise devrait déposer son recours dans les prochains jours. Bien que Google ait suggéré des ventes d’actifs à la Commission au cours de l’enquête antitrust — une idée rejetée par Bruxelles —, l’entreprise n’a pas l’intention de céder l’intégralité de sa technologie publicitaire, selon une personne au fait du dossier, à qui l’anonymat a été accordé en raison du caractère sensible de l’affaire. En fin de compte, ce qui se passera à Bruxelles pourrait dépendre de ce qui se passera dans l’affaire américaine. Bien qu’une cession ordonnée par un tribunal d’une partie des activités de Google dans le domaine de la technologie publicitaire soit concevable, les juges américains ont émis des doutes sur ce genre de solution structurelle au cours des derniers mois, rappelle Lazar Radic, maître de conférences en droit à l’université IE de Madrid et affilié à l’International Center for Law and Economics, un think tank pro-Big Tech. “Les alternatives comportementales sont toujours sur la table”, signale Lazar Radic, à propos de l’affaire américaine. La Commission voudra probablement s’aligner sur les Etats-Unis si le tribunal de Virginie se range du côté du ministère de la Justice, analyse Damien Geradin, conseiller juridique du European Publishers Council — dont Axel Springer, la maison mère de POLITICO, est membre — qui a introduit l’affaire. Inversement, si le tribunal opte pour une réparation plus faible que celle proposée, la Commission sera obligée d’aller plus loin, selon le juriste. “C’est dans ce cas où des solutions structurelles seront nécessaires. Je ne pense pas que la [Commission européenne] puisse se contenter de moins”, précise Damien Geradin. Cet article a d’abord été publié par POLITICO en anglais, puis a été édité en français par Jean-Christophe Catalon.

BRUXELLES — Aux dernières nouvelles, Mario Draghi ne semblait pas très satisfait des progrès réalisés par l’UE en suivant son plan de relance de l’économie européenne. L’Europe doit réagir au “wake-up call très brutal de Trump”, a-t-il déclaré le mois dernier, qualifiant l’Union de “mal équipée” pour faire face aux défis mondiaux. Un an après la publication du rapport sur la compétitivité, la Commission européenne a lancé une multitude d’initiatives politiques portant des noms accrocheurs, tels que “la boussole pour la compétitivité” et “le Pacte pour une industrie propre”. Dans la plupart des cas, il semble que l’ambition soit là. Ce qui fait défaut, c’est l’adhésion nécessaire des gouvernements nationaux. Le European Policy Innovation Council, un think tank basé à Bruxelles, partage l’impression qu’il y a eu beaucoup d’idées mais peu de réalisations. Son “Observatoire Draghi” a mesuré les progrès accomplis dans divers domaines politiques et, selon ses calculs, 11% des propositions sont “pleinement mises en œuvre”. Il est maintenant temps pour les experts politiques de POLITICO Pro de se prononcer. LE BUDGET : LOIN DU COMPTE La Commission a créé un fonds de 409 milliards d’euros, dans le cadre du budget septennal de l’UE, afin de financer la relance de l’industrie européenne. Sa présidente, Ursula von der Leyen, a fait valoir que cela permettrait aux entreprises du Vieux Continent de se développer rapidement et de réduire les formalités administratives pour obtenir des subventions de l’UE, deux priorités défendues par Mario Draghi. Mais le zèle réformateur d’Ursula von der Leyen a été sapé par les gouvernements nationaux et par certains de ses propres commissaires, qui se sont opposés à des réductions importantes des subventions accordées aux agriculteurs et aux régions les plus pauvres. Celles-ci ont toujours constitué une part importante du budget et sont dépensées au niveau national pour l’essentiel. La taille globale du budget proposé — qui représente 1,26% du revenu national brut de l’UE, remboursement de la dette post-Covid inclus — est loin d’être à la hauteur des défis soulignés par Mario Draghi. Draghi-omètre : FINANCE : DE L’AMBITION, MAIS PEU DE RÉSULTATS À CE STADE L’appel de Mario Draghi en faveur d’un véritable marché unique de l’investissement dans l’UE a été entendu. La nouvelle Commission von der Leyen, entrée en fonction l’année dernière, en a fait une priorité politique et lui a donné un nouveau nom clinquant : “l’union de l’épargne et de l’investissement”. Elle a ajouté de nouvelles initiatives à “l’union des marchés des capitaux”, vieille de 10 ans. Jusqu’à présent, l’ambition semble respectable, mais bon nombre des propositions centrales, comme les plans visant à instaurer une supervision européenne unique des marchés de capitaux et à lever les barrières nationales pour les entreprises, telles que les Bourses et les chambres de compensation, restent à venir. Comme pour tout ce qui concerne les idées de Mario Draghi, il faut s’attendre à une opposition nationale et sectorielle à de nombreux projets de la Commission, en particulier lorsqu’ils touchent à des domaines délicats pour les gouvernements, comme la fiscalité ou les règles en matière d’insolvabilité. Il ne serait donc pas surprenant qu’il fasse à nouveau, dans un an, un discours frustré sur l’absence de progrès. Draghi-omètre : DETTE COMMUNE : VOYONS VOIR Mario Draghi a toujours plaidé en faveur d’un emprunt commun de l’UE, du type de celui qui a été contracté pendant la pandémie pour financer la reprise économique. Les nouveaux fonds pourraient aider à financer de grands projets d’infrastructure dans l’ensemble de l’Union. Plus important encore peut-être, cela permettrait de créer ce que l’on appelle un “actif européen sûr”, c’est-à-dire une vaste réserve de dette négociable qui pourrait attirer des investissements du monde entier, contribuer à promouvoir l’utilisation de l’euro comme monnaie à l’échelle internationale et servir de référence pour les prêts dans l’ensemble de l’Union européenne. Mais il y a quelques grands “mais”. Les emprunts conjoints ont toujours été un tabou politique, bloqués par les pays dits frugaux, comme l’Allemagne et les Pays-Bas. Jusqu’à présent, ce tabou reste largement intact, le chancelier allemand Friedrich Merz s’opposant à toute nouvelle incursion de l’UE sur le marché des dettes souveraines. Pourtant, certains signes indiquent que l’ancienne interdiction est en train de changer : le programme de prêt de 150 milliards d’euros pour la défense européenne a été financé par des emprunts de l’UE. C’est encore loin de l’énorme marché des obligations d’Etat américaines, qui se mesure en dizaines de milliers de milliards de dollars, mais c’est déjà ça. La nouvelle proposition de budget de la Commission contient également de nouvelles possibilités d’emprunts conjoints. La question qui reste en suspens est de savoir si l’UE peut émettre de nouveaux emprunts de manière régulière et prévisible — comme le font les gouvernements nationaux, et c’est ce que les investisseurs veulent voir — ou si elle continuera à se tourner vers les marchés obligataires de manière sporadique. Jusqu’à présent, c’est cette dernière option qui a été retenue. Draghi-omètre : AUTOMOBILE : LE MINIMUM Sur le papier, l’industrie automobile est l’un des rares domaines où la Commission a tout ce qu’il fallait. Mario Draghi a appelé à un plan d’action industriel pour le secteur et à l’adoption par l’exécutif d’une ligne “neutre sur le plan technologique” dans sa révision des émissions des flottes. Mais le diable est dans les détails, et ceux-ci sont plus difficiles à trouver. Peu après le Nouvel An, Ursula von der Leyen a annoncé un “dialogue stratégique” pour le secteur automobile et a publié un “plan d’action pour l’automobile”. Ce que le plan manque en détail, il le compense par son optimisme. Les propositions s’alignent en outre sur de nombreuses recommandations de Mario Draghi, telles que la mise en place d’un réseau de recharge plus robuste, la promesse d’un cadre réglementaire pour la conduite autonome et l’introduction de la neutralité technologique dans la législation de 2035 sur les émissions des voitures. Mais c’est une histoire connue : le problème se situe au niveau de la mise en œuvre, qui est toujours à la traîne. Hormis la présentation d’une mesure visant à accorder aux constructeurs automobiles une certaine indulgence sur leurs objectifs d’émissions de cette année et l’avancement de la révision de la loi 2035, peu de mesures ont été prises depuis la publication du plan en mars. Pendant ce temps, les constructeurs automobiles chinois continuent d’importer leurs véhicules, délaissant les modèles électriques au profit des hybrides, plus populaires, après que la Commission a frappé les véhicules électriques de nouveaux droits de douane. Draghi-omètre : ENERGIE : DÉPENDANCE EXCESSIVE DES ETATS-UNIS, PEU DE MESURES CONCRÈTES Le diagnostic de Mario Draghi sur les problèmes auxquels est confrontée l’économie européenne mettait clairement en évidence les coûts élevés de l’énergie qui nuisent aux industries du continent. Mais sa prescription — jusqu’à 500 milliards d’euros d’investissements dans les réseaux électriques rien que pour cette décennie — s’est avérée une pilule amère à avaler pour la Commission, à court d’argent. Depuis, Bruxelles a publié un “plan d’action pour une énergie abordable”, qui présente une série de mesures visant à réduire les factures. Parmi celles-ci figure un plan visant à investir dans les infrastructures américaines d’énergies fossiles afin d’obtenir les meilleurs prix, ce qui a suscité l’indignation des associations environnementales. Ursula von der Leyen s’est engagée à dépenser 750 milliards de dollars supplémentaires pour l’énergie américaine dans les années à venir, dans le cadre d’un accord commercial avec Washington. Jusqu’à présent, on ne sait pas très bien ce que cela pourrait signifier pour les prix de l’énergie, ni même si c’est possible. Jusqu’à présent, pour l’énergie, le rapport Draghi a donné lieu à de grandes promesses, mais à peu d’actions. Draghi-omètre : TÉLÉCOMS : LES GOUVERNEMENTS NE SONT PAS FANS Le discours de Mario Draghi — moins d’opérateurs de télécoms, dérégulation, etc. — est arrivé à Bruxelles à point nommé, soutenant le propre projet de réforme de la Commission. Pourtant, ce Telecoms Act est confronté à des vents contraires. Bien que certaines idées puissent être intégrées dans le règlement sur les réseaux numériques (DNA) prévu pour décembre, et que les règles relatives aux fusions soient en cours de réexamen, les gouvernements nationaux ont déjà rejeté une grande partie des prescriptions de Mario Draghi. Qu’il s’agisse des régulateurs, des gouvernements nationaux ou des petits opérateurs, rares sont ceux qui sont prêts à avaler le remède de Draghi en matière de télécommunications. Ce qui survivra dans la proposition de la Commission reste incertain — mais il est presque certain qu’il n’obtiendra pas tout. Draghi-omètre : CONCURRENCE : DES PROGRÈS COSMÉTIQUES Teresa Ribera, la commissaire européenne chargée de la Concurrence, a réagi rapidement aux appels lancés par Mario Draghi pour que la politique de concurrence soit adaptée aux défis actuels en matière de productivité et de croissance. Au cours des premiers mois de son mandat, elle a rapidement lancé (et achevé) une révision des lignes directrices de l’Union sur les subventions publiques — l’encadrement des aides d’Etat dans le cadre du Pacte pour une industrie propre (CISAF) — afin qu’elles soient mieux adaptées à l’augmentation de la productivité des entreprises et aux efforts de décarbonation. Elle a également lancé une vaste révision des lignes directrices accompagnant les règles de l’UE en matière de fusion d’entreprises, qui, selon Mario Draghi, devraient être adaptées pour tenir compte des arguments relatifs à l’efficacité et à l’innovation. Problème, ces nouvelles lignes directrices sur les fusions ne seront prêtes qu’à la fin de l’année 2027. En outre, il ne s’agit que de lignes directrices et non d’un nouveau règlement : les experts prévoient donc une influence limitée sur la manière dont les responsables de la Commission chargés de la concurrence évaluent les fusions. Si le nouvel encadrement des aides d’Etat ne modifie pas radicalement la marge de manœuvre des pays de l’UE lorsqu’il s’agit de subventionner leur industrie, même les points les plus ambitieux, comme les réductions sur les factures d’électricité pour les entreprises gourmandes en énergie, sont assortis de lourdes conditions. Ceux qui espèrent une révision de la politique de concurrence conservatrice de l’Union européenne risquent d’être déçus. Draghi-omètre : COMMERCE : TOUJOURS LA MÊME CHOSE Sur ce point, tout dépend de la personne à qui l’on s’adresse. Les secteurs industriels de l’UE qui demandent plus de protections commerciales trouveront probablement que la Commission n’est pas à la hauteur. Dans le même temps, elle a tenu bon face aux pressions chinoises visant à enterrer les droits de douane sur les voitures électriques pour contrer le soutien de l’Etat de Pékin. Bruxelles a appliqué ces mesures moins de deux mois après la publication du rapport Draghi et s’est toujours opposé à l’adoption d’un prix plancher avec les Chinois depuis. Mario Draghi a suggéré que la Commission ouvre de nombreuses enquêtes de ce type, notamment de sa propre initiative et pas seulement sur la base d’une plainte formelle de l’industrie. Cela ne s’est pas encore produit ; l’affaire des véhicules électriques reste la seule à ce jour. Le rapport de l’Italien appelait à une politique économique étrangère européenne. La guerre tarifaire du président américain Donald Trump a rendu cette question encore plus urgente. Mais là encore, peu de choses ont été réalisées pour préparer solidement l’UE à des temps encore plus difficiles. La réponse longue et coûteuse aux tarifs douaniers de Trump y est pour beaucoup, de même que la stratégie traditionnelle de prudence de l’UE en matière de politique commerciale, qui s’en tient aux règles de l’Organisation mondiale du commerce. Draghi-omètre : CYBERSÉCURITÉ : DES PROMESSES, ENCORE DES PROMESSES L’Europe est confrontée à une guerre conventionnelle à sa frontière orientale et à une guerre hybride partout ailleurs. Cela signifie des cyberattaques sur les réseaux énergétiques et les télécommunications, l’ingérence dans les élections et l’instrumentalisation de l’immigration. La Commission et les dirigeants du Danemark, de l’Estonie, de la Finlande, de l’Allemagne, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne et de la Suède ont publié une déclaration commune de soutien lors du sommet des alliés de l’Otan sur la mer Baltique, le 14 janvier, avant le lancement de l’opération Baltic Sentry de l’Alliance visant à renforcer la présence militaire dans la mer Baltique. Bruxelles a également affecté 540 millions d’euros à l’infrastructure de connectivité dans le cadre du programme Mécanisme pour l’interconnexion en Europe 2024-2027, qui comprend le financement de systèmes de câbles intelligents conçus non seulement pour transporter des données, mais aussi pour servir de capteurs d’alerte précoce. Il promet également de renforcer la capacité européenne de déploiement et de réparation des câbles en constituant une flotte capable d’intervenir rapidement dans toutes les eaux de l’UE, mais peu de choses se sont produites depuis que la vice-présidente exécutive Henna Virkkunen a fait cette déclaration en janvier. Draghi-omètre : DÉFENSE : JALOUSEMENT GARDÉE PAR LES ETATS MEMBRES Si vous lisez certaines lignes du rapport sur la compétitivité présenté par Mario Draghi il y a un an, il est facile de voir que l’UE l’a écouté. Par exemple, l’Italien a demandé de “créer un poste de commissaire chargé de l’industrie de la défense, doté d’une structure et d’un financement appropriés”. C’est ce qui a été fait, mais c’était la partie la plus facile. Cette proposition figurait déjà dans le manifeste du Parti populaire européen d’Ursula von der Leyen pour les élections européennes de juin 2024. Dans le même rapport, Mario Drgahi appelle à “renforcer la Commission dans son rôle de coordination dans le domaine de la politique industrielle de défense”. Et c’est la partie la moins facile. La défense est une responsabilité nationale et les gouvernements n’ont généralement pas envie que la Commission joue un rôle plus important. Le mois dernier, Mario Draghi a répété que les barrières internes étaient l’une des principales raisons du retard de l’Europe et qu’elles rendaient également le développement de la défense européenne moins efficace. Bien que les pays de l’UE aient l’intention d’augmenter leurs investissements militaires de 2 000 milliards d’euros d’ici 2031, “nous avons des barrières internes qui imposent des droits de douane de 64% sur les équipements et de 95% sur les métaux”, a-t-il pointé. Les diplomates soulignent que Mario Draghi défend souvent des idées qui ne sont pas en phase avec les gouvernements nationaux. Le meilleur exemple remonte à septembre dernier, lorsqu’il a appelé l’Europe à “fédéraliser une partie des dépenses d’investissement”. Le mot “fédéralisme” est devenu presque tabou, et les emprunts dédiés à la défense sur les marchés financiers (ou defense bonds) sont encore loin de voir le jour. Draghi-omètre : SANTÉ : LENTEMENT MAIS SÛREMENT Peu de commissaires ont repris les messages du rapport Draghi avec autant d’enthousiasme que celui de la Santé, Olivér Várhelyi. Il s’efforce d’achever d’ici la fin de l’année une proposition de législation sur les biotechnologies, qui devrait permettre d’accomplir certaines tâches importantes dans le cadre de son plan de draghification. Selon Mario Draghi, le sous-investissement et la bureaucratie sont les principaux responsables de la faible compétitivité de l’Europe par rapport aux Etats-Unis et à la Chine en matière d’innovation pharmaceutique et d’essais cliniques. Le lobby pharmaceutique européen a salué la proposition de budget de juillet pour l’inclusion d’un programme-cadre de recherche avec un budget accru de 175 milliards d’euros, mais il affirme que le financement de la recherche en santé en Europe demeure insuffisant. Mario Draghi a fait remarquer que le dernier budget d’Horizon Europe allouait 8,2 milliards d’euros à la santé, ce qui est dérisoire par rapport aux 47 milliards d’euros dépensés par les Etats-Unis en 2023. La dernière proposition de budget de l’UE alloue 22,6 milliards d’euros à la santé, aux biotechnologies et à la bioéconomie. Un investissement important, mais il y a encore un long chemin à parcourir. Sur le plan réglementaire, les recommandations les plus urgentes de l’Italien à court terme étaient que la Commission maximise l’impact de l’espace européen des données de santé (EHDS) et mette pleinement en œuvre le règlement relatif à l’évaluation des technologies de la santé. L’EHDS existe, mais les évaluateurs nationaux ont eu du mal à obtenir les ressources dont ils ont besoin. L’une des idées de Mario Draghi, qui consiste en ce que l’UE soutienne des “centres d’innovation de classe mondiale” sur le modèle des centres californiens, a déjà été intégrée dans la stratégie sur les sciences de la vie publiée en juillet. Toutefois, les espoirs de l’industrie de voir un texte changer la donne reposent toujours sur la législation sur les biotechnologies. Draghi-omètre : DURABILITÉ : TOUT EST FAIT, LES ENTREPRISES DISENT MERCI Le premier grand texte législatif de cette Commission est tout droit sorti du manuel de Draghi : un projet de loi gigantesque qui réduit toute une série de lois environnementales pour les entreprises. Dans le cadre de la proposition de loi de simplification omnibus — qui suit actuellement le processus législatif —, beaucoup moins d’entreprises seront soumises à des règles en matière de reporting environnemental, et celles qui le seront encore verront leurs obligations considérablement réduites. La portée d’une taxe carbone aux frontières a également été réduite. Les entreprises sont ravies. Les associations environnementales sont consternées. Parmi les législateurs, c’est au Parlement européen que la résistance est la plus forte, mais les groupes de droite ont les moyens de vaincre les opposants de gauche au projet de loi. A la suite de la publication du texte en février, la Commission a proposé une longue liste de réformes qui édulcorent les réglementations environnementales introduites dans le cadre du Pacte vert européen : des obligations imposées aux agriculteurs aux réglementations sur les produits chimiques en passant par les règles contre le greenwashing ; tout cela au nom de la réduction des “réglementations restrictives” détestées par Mario Draghi. Draghi-omètre : AGRICULTURE : LA GRANDE ABSENTE Le rapport Draghi ne contient aucune proposition concernant l’avenir de l’agriculture, alors que la politique agricole commune (PAC) représente un tiers du budget de l’UE. Une recherche Ctrl + F dans le document de 400 pages ne donne qu’une poignée d’occurrences du mot “agriculture”, principalement en rapport avec les technologies de l’information, l’intelligence artificielle et l’observation par satellite. Ce qui ressort clairement du rapport Draghi, c’est qu’il considère les dépenses agricoles de l’UE comme une source potentielle d’argent à réallouer vers ses priorités stratégiques — principalement le renforcement de la compétitivité industrielle et de la sécurité européenne. La proposition de budget à long terme et le projet de réforme de la PAC dévoilés en juillet prévoient une réduction de 20% du budget des subventions agricoles, qui passerait ainsi à 300 milliards d’euros, et ce, sans tenir compte de l’inflation. La Commission a fait valoir qu’en réalité, le montant allant dans les poches des agriculteurs restait le même, le financement du développement rural étant simplement transféré vers des enveloppes gérées par les gouvernements nationaux. C’est peut-être le cas, mais le rapport Draghi n’en fait pas mention. Draghi-omètre : Francesca Micheletti, Carlo Martuscelli, Kathryn Carlson, James Fernyhough, Mathieu Pollet, Gabriel Gavin, Koen Verhelst, Douglas Busvine, Jacopo Barigazzi, Jordyn Dahl, Antoaneta Roussi, Rory O’Neill et Gregorio Sorgi ont contribué à cet article. Ce dernier a d’abord été publié par POLITICO en anglais et a été édité en français par Jean-Christophe Catalon.

PARIS — L’agenda bien chargé des députés et des sénateurs se prépare à un coup d’effaceur, maintenant que le gouvernement a été contraint à la démission. L’examen des textes législatifs prévus en septembre est désormais mis sur pause, en attendant la nomination d’un nouveau gouvernement de plein exercice. Une partie du travail parlementaire va se poursuivre malgré tout pendant la période d’affaires courantes qui s’ouvre. Dès la mi-septembre, à l’Assemblée nationale, des auditions sont programmées en commission sur la rentrée scolaire. Plusieurs rapports doivent être examinés, comme ceux sur l’encadrement des loyers, l’impact des dispositifs fiscaux et sociaux sur le reste à vivre des travailleurs de la classe moyenne ou encore sur les conditions d’accueil et d’encadrement des séjours de cohésion du service national universel. Le PDG de CMA CGM, Rodolphe Saadé, sera auditionné par la commission des Affaires économiques le 17 septembre. Le même jour, le sort de la pétition contre la loi Duplomb aux plus de 2 millions de signatures sera tranché par les députés, qui devraient décider d’organiser un débat dans l’hémicycle. Il se tiendra “probablement en octobre, à la reprise de la session ordinaire du Parlement”, nous précise un conseiller de la présidence de l’Assemblée nationale. Dans l’attente des maquettes budgétaires définitives, les rapporteurs des projets de loi de finances et de loi de financement de la Sécurité sociale ont également débuté leurs travaux. PLUIE DE MISSIONS D’INFORMATION A défaut de discuter et voter des lois, les parlementaires pourront ronger leur frein sur de nouvelles missions d’information, déjà dans les tablettes pour les prochaines semaines. Côté Assemblée, les groupes politiques ont déjà commencé à faire remonter leurs demandes pour l’ouverture de la session. Dans les tuyaux sondés par POLITICO, figure ainsi un audit flash du député MoDem Richard Ramos sur l’utilisation d’hydrocarbures (comme l’hexane) dans la production d’huiles alimentaires. Sans que tous les rapporteurs aient déjà été nommés, une mission sur le modèle des résidences gérées (Ehpad, étudiantes, seniors) à l’initiative du groupe EPR a déjà été approuvée, alors que les députés DR ont obtenu une mission flash sur la concurrence déloyale dans l’économie du ski, notamment entre moniteurs français et étrangers. Au sein de la commission des Finances, présidée par l’Insoumis Eric Coquerel, des députés plancheront sur le coût, la légitimité et l’efficacité des dispositifs d’aides publiques aux entreprises, quelques mois après les conclusions sénatoriales sur le sujet. Autres cahiers à étrenner : Jean-René Cazeneuve (EPR) et Jacques Oberti (PS) disserteront sur les services publics de La Poste avant une prochaine loi postale ; Jean-Didier Berger (EPR) et Jocelyn Dessigny (RN) sur les versements indus de la Caisse nationale des allocations familiales ; Danielle Simonnet (Ecologiste) et Thomas Cazenave (EPR) sur le potentiel d’économies de l’IA dans le secteur public ; Sophie Mette (MoDem) et Karim Ben Cheikh (Ecologiste) sur les moyens affectés à la diplomatie française. Côté Affaires sociales, deux missions d’information, déjà arbitrées, doivent être lancées : l’une sur les chiffres du chômage, l’autre sur le respect du dialogue social et du paritarisme. De nouvelles commissions d’enquête pourront aussi être lancées dès la reprise de la session ordinaire, le 1er octobre. A l’Assemblée, celle qui porte sur la défaillance des politiques publiques en matière de santé mentale entamera ses travaux le 9 septembre. Elle avait été demandée par le groupe socialiste juste avant l’été. REPRISE DIFFÉRÉE AU SÉNAT, PARLEMENTAIRES EN AUDIT “Le programme des travaux de contrôle est encore en cours de réalisation. Les propositions de nouveaux rapports seront examinées à partir d’octobre”, signale Philippe Mouiller, le président LR de la commission des Affaires sociales. Au Palais du Luxembourg, en plus de l’examen du budget, l’automne rime classiquement avec la poursuite de travaux déjà initiés, comme celui sur la consolidation de la base industrielle et technologique de défense en Europe ou l’avenir de la filière viticole, avant de lancer un nouveau cycle de missions à l’approche de l’hiver. Avant le budget, la commission aux Affaires sociales soldera l’examen de deux rapports. Un sur des pistes de financement de la Sécurité sociale, conduit par la rapporteure Elisabeth Doineau (UC) et Raymonde Poncet-Monge (Ecologiste), et un autre sur le pilotage des politiques de prévention en santé. En attendant de savoir à qui ils enverront leur copie, plusieurs parlementaires sont en mission pour l’exécutif. A l’image du député Eric Woerth (EPR) sur la réforme de la gouvernance du PMU, des sénateurs Yannick Monnet (PCF) et du député Jean-François Rousset (EPR) sur les dépassements d’honoraires dans les professions de santé ou bien la sénatrice Sylviane Noël (LR) et le député Anthony Brosse (EPR), qui ont été invités à élaborer une stratégie de filière pour l’agritourisme.